Terms of service
(01/11/2023)
- DÉFINITIONS
Les expressions suivantes ont pour définition :
Application : désigne l’application de Troov permettant d’accéder au Service de e-étiquettes,
Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
RGPD : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Inventeur : Toute personne qui trouve un objet portant une étiquette générée par le Service et qui se connecte au Site afin de signaler avoir retrouvé l’objet en question.
Service(s) : désigne les fonctions accessibles par l’Utilisateur sur le Site et depuis l’Application qui lui permettent de générer des étiquettes portant des QR Codes afin de les apposer sur des objets afin d’en faciliter la récupération en cas de perte.
Site : désigne le site Internet www.troov.com
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site et l’Application et accède au Service. L’Utilisateur peut avoir la qualité de Gestionnaire, de Propriétaire ou d’Inventeur des objets pour lesquels le Service est utilisé.
- OBJET-SERVICE
Tout Utilisateur qui accède au Service proposé par TROOV a pris connaissance des présentes CGU et reconnait en accepter les termes pour tout usage du Service. En revanche les présentes CGU ne portent pas sur des services fournis par des partenaires de TROOV comme les transporteurs qui peuvent être amenés à livrer un objet de l’Utilisateur à l’adresse qu’il souhaite. Ainsi il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissances des conditions de réalisations des prestations fournies par nos partenaires, TROOV n’étant en aucun cas responsable de leurs services.
TROOV peut modifier les CGU lorsqu’il l’estime souhaitable. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à la date de l’accès au Service par l’Utilisateur.
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Le Service est une solution pour anticiper la perte d’objets par l’apposition d’une étiquette sur laquelle figure un QR code d’identification unique dont la fonction est de permettre la mise en relation de l’Utilisateur ayant apposé cette étiquette sur ses objets en préservant l’anonymat, en vue d’augmenter ses chances de se voir restituer lesdits objets par ceux qui les trouvent.
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur reçoit des étiquettes à usage unique à apposer sur les objets, en nombre et selon les formats et modalités de sa commande. Ces étiquettes sont munies de QR codes uniques d’identification. TROOV a sélectionné des étiquettes présentant des qualités adhésives et de résistance optimale lorsque la pose est effectuée conformément aux instructions fournies à l’Utilisateur. Les étiquettes sont toutefois susceptibles d’être altérées avec le temps et selon leur exposition à l’eau, au soleil, ... Il appartient à l’Utilisateur de commander de nouvelles étiquettes en cas d’altération et TROOV ne fournit en conséquence aucune garantie sur la durabilité des étiquettes.
L’Utilisateur souscrit au Service pour une durée d’abonnement qu’il choisit lors de sa commande en fonction des différentes options données. A l’issue de la durée il lui appartient de renouveler son abonnement s’il veut continuer à bénéficier du Service.
Lorsqu’un objet est retrouvé, il appartient à l’Utilisateur soit de s’organiser par lui-même pour le récupérer auprès de l’Utilisateur qui a retrouvé son objet soit de recourir à un service de livraison tel que ceux proposés par l’intermédiaire de TROOV.
Le Service ne comprend pas d’outil d’aide à la découverte des objets perdus (pas de géolocalisation ou émission d’un son ou autre).
TROOV agit comme intermédiaire entre Utilisateurs ayant perdus des objets et ceux les ayant trouvés et ne saurait garantir la restitution des objets perdus qui dépend de la bonne volonté des Utilisateurs trouvant les objets et du bon usage du Service par celui ayant perdu son objet ainsi que du maintien de son abonnement à la date où son objet est retrouvé.
- COMPTE UTILISATEUR
L’accès au Service requiert une adresse e-mail valide à la création du compte Utilisateur et son maintien pendant toute la durée de l’abonnement au Service. Un mot de passe est saisi par l’Utilisateur qui s’engage à le conserver confidentiel.
L’utilisation du Service et la transmission de données effectuées à partir du compte Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe. L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur en contactant TROOV par courriel à : contact@Troov.com
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service et en particulier pour le mettre en relation avec tout Utilisateur qui retrouve ses objets perdus. Toute erreur dans la saisie des informations ou l’absence de mise à jour pourra entrainer une impossibilité de mise en relation entre les Utilisateurs.
En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur devra avertir TROOV immédiatement à l’adresse suivante : contact@Troov.com.
Toute utilisation malveillante du Service entrainera la suspension du compte Utilisateur incriminé.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que leurs messages via l’Application ou le Site ne contiennent aucun propos injurieux ou insultants ou sans lien avec la restitution des objets.
- LIVRAISON
Si l’Utilisateur demande une prestation de livraison par l’intermédiaire de TROOV, il lui appartient d’évaluer seul et sous son entière responsabilité la valeur déclarée pour l’objet transporté, valeur qui sera prise en compte pour l’assurance du bien et pour la déclaration en douane si le bien fait l’objet d’un transport international.
Il appartient à l’Utilisateur d’agir dans toutes ses démarches avec diligence et en particulier s’il souscrit à un service de livraison de donner toutes les précisions nécessaires sur l’adresse de livraison et de se rendre disponible pour prendre livraison du bien à son domicile ou dans le point de collecte. Ainsi si le bien est retourné à l’expéditeur quel qu’en soit la cause, l’Utilisateur devra seul et à ses frais contacter l’expéditeur pour organiser une nouvelle livraison.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La mise en œuvre du Service requiert la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à Caractère Personnel concernant les Utilisateurs par TROOV. Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées dans la politique de confidentialité de TROOV qui est accessible sur son Site et sont traitées uniquement pour les finalités qui y figurent et sont conservées
- RESPONSABILITÉS
TROOV fait ses meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité maximum au Service hors période de maintenance ou événement indépendant de la volonté de TROOV tel que la perturbation du réseau ou tout évènement de force majeure), étant rappelé que TROOV n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que l’efficacité du Service dépend des réseaux de communication sur lesquels TROOV n’a pas de prise. TROOV n’est pas un outil d’aide à la découverte des objets (pas de géolocalisation ou système similaire).
La responsabilité de TROOV ne saurait être engagée d’aucune manière pour des actes commis par un Utilisateur ou un partenaire de TROOV. TROOV n’est ainsi en aucun cas responsable en cas d’indisponibilité d’un Utilisateur pour un rendez-vous de restitution avec un autre Utilisateur ni des services de livraison retenus par un Utilisateur. TROOV n’intervient pas dans la réalisation effective des restitutions ou en cas de dommage ou vol subi par l’objet retrouvé. En cas de préjudice, il appartient donc à l’Utilisateur de s’adresser directement à l’autre Utilisateur ou au Partenaire en cas de mise en cause de sa responsabilité et/ou à l’assureur si l’Utilisateur a souscrit une assurance « transport ».
Si la responsabilité de TROOV était toutefois engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée ne pourra excéder cinq cents (500) euros.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français.
L’Utilisateur, lorsqu’il agit en tant que consommateur, a également la possibilité de recourir à une procédure de médiation, conformément aux articles L.611-1 et suivants. Du Code de la Consommation, en cas de litige relatif aux CGU, et ce tout à fait gratuitement et sans renoncer à la possibilité d’une action en justice. À cet égard, TROOV a rejoint les services de médiation de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées et les procédures de saisine se trouvent ci-dessous :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur
En outre, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges de consommation en ligne, accessible via le lien www.ec.europa.eu/consumers/odr